Conditions Générales de Vente

Définition | Objet

La société « SARL Techni Couleur Industrie » sera désignée ci-dessous par « La société ».

Techni Couleur Industrie | TCI est une entreprise immatriculée au RCS du Havre sous le numéro de Siret N°452 697 873 00084, dont le siège social est situé sis au 4 rue de BEVILLIERS, 76700 Gonfreville l'Orcher, France.

Afin de sécuriser les relations juridiques de Techni Couleur Industrie | TCI avec son client, ce dernier déclare avoir pris connaissance des présentes conditions de vente et déclare les avoir acceptées sans exception ni réserve avant la conclusion de toute commande ou prestation.

Tout Client reconnaît avoir la capacité de contracter avec Techni Couleur Industrie | TCI pour son compte ou pour le compte de la société qu’il représente, être majeur, ne pas être placé sous le régime de la tutelle ou de la curatelle tels que prévus par les titres X, XI, XII du Code Civil, ou le cas échéant ne pas être placé sous le régime des procédures collectives tel que prévu par le code de commerce. Le Client est une personne physique ou morale. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de Techni Couleur Industrie | TCI.

Dernière mise à jour : V1.0 – le 01 août 2022.

Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’Entreprise Techni Couleur Industrie | TCI (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs professionnels ou non-professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site internet actuel (www.peintureantifouling.com). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Les Produits proposés à la vente sur le site internet sont les suivants :

• Peinture et produits antifouling, vernis et autres matériels pour la marine et protection des bateaux voiliers et à moteur.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées le site internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet peuvent ne pas être contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, à l'exception des fichiers numériques prédsentés, dont le filigrane sera absent des fichiers achetés, et présentées avec sur le site internet.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaitre les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits et Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles et disponibilités, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

SARL TECHNI COULEUR INDUSTRIE
4 rue de BEVILLIERS
76700 Gonfreville l'Orcher

+33 (0)2 35 24 16 27
contact@peintureantifouling.com

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

SARL TECHNI COULEUR INDUSTRIE
4 rue de BEVILLIERS
76700 Gonfreville l'Orcher

+33 (0)2 35 24 16 27
contact@peintureantifouling.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet actuel (peintureantifouling.com).

Commandes

La commande est validée lorsque :

• Le paiement est effectué
• L’acheteur reçoit une confirmation de commande

Techni Couleur Industrie se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits ou Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client doit renseigner son identité, adresse postale de facturation et de livraison, adresse mail, passer sa commande par un « clic » puis confirmer sa commande conformément aux indications figurant sur le site. Celle-ci fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend tous les éléments.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et disponibilités.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Un courrier électronique lui sera adressé au moment de l’expédition ou de la validation de sa commande.

Tarifs, factures et justificatifs

Les Produits et services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de la validation de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et/ou TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tel qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

D'éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée d’un mois, à compter de leur date d'établissement. La commande sur devis n'est considérée comme acceptée qu'après le versement d'un acompte de 50 % (cinquante pourcents) du montant de la commande.

Une facture est établie automatiquement pour tout paiement effectué sur ce site, et disponible au sein de votre espace client. Une facture est aussi établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits et Services commandés hors de ce site, transmise par mail dès validation d'une demande de prestation écrite ou devis retourné signé.

Conditions de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Par cartes bancaires : Visa, MasterCard,American Express, autres cartes bleues
• Par Paypal, Par Apple Pay, Google Pay, Samsung Pay
• Par virement bancaire
• Par chèque, envoyé par voie postale

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D Secure.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 1% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci- dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Livraison

Tarif

Pour toute livraison en France Métropolitaine, nous pratiquons un tarif unique de livraison qui est de 14,90 € pour toute livraison quel que soit le poids du colis expédié, sauf pour une livraison sur les îles comme la Corse, où des frais supplémentaires peuvent être engagés.

Délai de livraison

Si vous commandez avant 11 heures, votre colis sera expédié le même jour et arrivera chez vous 48 à 96 heures plus tard.

Les commandes passées après 11 heures seront expédiés le lendemain. Lles commandes passées du vendredi après 11 heures au dimanche minuit seront expédiées le lundi.

Les commandes passées un jour férié, ou la veille d’un jour férié après 11h, auront un délai d’expédition augmenté d’une journée.

Toutes ces clauses sont soumises à la disponibilité des produits dans notre stock.

Suivi colis

Vous recevrez un mail  pour le suivi du colis ainsi que le code de votre colis, une fois le colis mis en livraison.

En cas d’absence

Si vous êtes absent, le livreur vous laisse un avis de passage et vous serez livré le lendemain sans frais supplémentaires. Si vous n’êtes pas la lors du deuxième passage du transporteur, GLS prendra contact avec vous par téléphone pour prendre un RDV. Attention: GLS appelle en ‘numéro privé’. Sinon vous pouvez les contacter muni de votre numéro de colis et prendre un RDV.

COMMENT TROUVER UN POINT DE RELAIS :

https://gls-group.eu/FR/fr/trouver-point-relais

NUMERO GLS FRANCE: 08 99 70 31 00 (numéro surtaxé)
BELGIQUE: +32 (0)2 55 66 211

Si vous avez des questions ou problèmes avec la livraison, n’hésitez pas à nous contacter !

Transfert de propriété - Transfert de risque

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

Le transfert des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

Droits de rétractation

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 02 35 24 16 27, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@peintureantifouling.com.

b) Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement par email plus quatorze jours, pour renvoyer le colis, à compter de la rétractation.

Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la livraison du dernier lot.

Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis. Demandez-nous la marche à suivre par mail.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications et notamment les peintures de finition mises à la teinte spécifiquement commandées par le client.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront donc pas avoir été ouvert, ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).

Une fois le produit reçu, Techni Couleur Industrie procèdera au contrôle de la marchandise et au remboursement hors frais de livraison.

c) Retard

Tout retard de livraison de plus de sept jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur simple demande écrite de sa part, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de l’éditeur.

En pareil cas, le client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre du site et de son éditeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

Responsabilités du vendeur | Garanties

Les Produits et Services vendus sur le site internet www.peintureantifouling.com sont conformes à la règlementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionels et non professionnels.

Les Produits et Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Les remboursements des Produits et Services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité́ ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier
• En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client

Informatique & libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.peintureantifouling.com.

Bloctel & Coordonnées personnelles

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, la Société vous informe que tout consommateur peut s’inscrire gratuitement sur une liste dénommée « Bloctel » afin de ne plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux non sollicités. En clair, il s’agit d’un dispositif gouvernemental permettant de s’opposer au démarchage téléphonique.

Lien : bloctel.gouv.fr

Pour information : Techni Couleur Industrie | TCI ne cède et ne vend pas les données collectées lors des prises de contact (formulaires, mails, etc.). Elles ne sont utilisées qu'une fois, pour répondre à votre demande de contact et ne sont pas conservées par la suite.

Seules les adresses mails inscrites à notre Newsletter (dans le cas d'une mise en ligne future) sont conservées et traitées automatiquement, tant pour l'inscription que pour la désinscription (lien disponible an bas de chacun de nos mails), sur la durée de votre inscription.

Propriété intellectuelle

Toutes les photographies restent la propriété exclusive de Techni Couleur Industrie | TCI, protégées par le droit d’auteur.

Le contenu du site internet www.peintureantifouling.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins et modèles etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Sauf accord contraire des parties, le Client autorise le Vendeur à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d'identifier nommément le Client.

Le Vendeur détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande ou formation demeure sa propriété exclusive.

Droit d'image

La société se réserve le droit de pouvoir utiliser les images, photographies, gif, créations graphiques, et vidéos (ou tout autre format de fichiers) réalisés ou captés pour son agence ou ses clients, à des fins de promotions, de publicité et de communication afin de faire la promotion des services et prestation de la société sur ces mêmes réseaux sociaux et sites internet et ce, sans aucune contrepartie financière ou quelconque, sans aucun recours et aucune réclamation possible de la part de l’utilisateur auprès de la société tant que cette personne s’avère être majeure.

Droit applicable | Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues estrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Médiation & Contact

Pour toute réclamation, veuillez contacter :

SARL TECHNI COULEUR INDUSTRIE
4 rue de BEVILLIERS
76700 Gonfreville l'Orcher

+33 (0)2 35 24 16 27
contact@peintureantifouling.com

Conformément à la loi française n° 78 – 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées en 2004 et 2018 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, les internautes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données les concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant la société par les moyens ci-dessus.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet (rubrique MEDIATION ci-dessus), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité́ de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Attribution de compétences

Compétence législative

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Compétence juridictionnelle

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’évènement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du Havre, France.

Acceptation du client

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client dès la signature du devis ou l’édition d’un bon de commande quel qu’il soit, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres CGA, qui seront inopposables au Vendeur, même s'il en a eu connaissance.

RAPPEL DE LOI

Décret n° 2012-115 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire : "A compter du 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.